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Conditions Générales d'utilisation

Editeur du site :

Comité Régional de Tourisme de PICARDIE, dit « CRT PICARDIE »

3 rue Vincent Auriol

CS 11116
80011 AMIENS Cedex 1

Tél : (00 33 3) 22 22 33 66 – contact@weekend-espritdepicardie.com

Fax : (00 33 3) 22 22 33 67

 

Directeur de la publication:

Frédéric LETURQUE

3 rue Vincent Auriol

CS 11116
80011 AMIENS Cedex 1

Tél : (00 33 3) 22 22 33 66 – contact@weekend-espritdepicardie.com

Fax : (00 33 3) 22 22 33 67

 

Conception et réalisation du site :

FAIRE-SAVOIR SAS

4 avenue de l’Horizon, 2ème étage
59491 Villeneuve d'Ascq
Tél : 03 20 58 91 52
Fax : 03 20 58 91 53
E-mail : contact@faire-savoir.com
Site internet : www.faire-savoir.com

 

Hébergeur du service :

Le Site : www.weekend-espritdepicardie.com

est hébergé par la société FAIRE-SAVOIR

Au capital social de 40 000 Euros

Siège social : 4 avenue de l'Horizon, 59491 Villeneuve d'Ascq

Immatriculée au RCS de Lille Sous le numéro 38301340600053

 

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Les conditions générales et particulières de vente des Prestataires qui postent des offres sur le Site sont communiquées par ce dernier au moment de la réservation en ligne de l’offre de ce Prestataire, le CRT PICARDIE n’agissant dans ce cas que comme intermédiaire et étant qualifié d’hébergeur au sens de la LCEN, des offres des Prestataires qui restent responsables de la sincérité et de la qualité de leurs offres.

CRT PICARDIE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment son Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles par un lien hypertexte présent en page d’accueil du Site, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Contenu : désigne  le contenu et les informations publiés sur le Site.

Blog : désigne la partie contributive du Site, lorsqu’elle existe.

Contributeur : désigne tout Utilisateur publiant du Contenu (texte, photo, vidéo, témoignage…) sur le Blog.

Plateforme : désigne les fonctionnalités et services rendus disponibles, via :

- Le Site du CRT PICARDIE

- Les modules sociaux tels que le bouton J’aime, le bouton Partager et d’autres produits similaires

- Les autres supports, logiciels (comme une barre d’outils), équipements ou réseaux existants ou développés dans le futur.

Prestataire : désigne la personne physique ou morale qui propose une prestation de tourisme.

Publié/Publication : désigne ce qui est mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs.

Utilisateur : désigne tout internaute se connectant et naviguant sur le Site.

Site : désigne le site du CRT PICARDIE accessible notamment à l’adresse suivante : www.weekend-espritdepicardie.com

 

 

ARTICLE 3 : OBJET DU SITE

 

Le Site a pour objet la promotion touristique, la réservation et la vente de prestations touristiques dans la région Picardie.

Le Site permet aux Utilisateurs d’acheter des prestations par le biais d’offres faites sur le Site, d’échanger entre Utilisateurs et de créer du Contenu en qualité de Contributeur.

Le Site est accessible à tous et l’accès personnel est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte.

 

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

 

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le CRT PICARDIE ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du CRT PICARDIE : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

 

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION

 

Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le compte pourra être résilié par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

 

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  1. Site Internet :

Le Site appartient au CRT PICARDIE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du CRT PICARDIE.

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le CRT PICARDIE est titulaire.

 

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du CRT PICARDIE.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

 

Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du CRT PICARDIE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Bases de données

Les bases de données établies par le CRT PICARDIE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du CRT PICARDIE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre Site sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

  1. Contenu mis en ligne :

En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation au CRT PICARDIE sur ce Contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente.

Les Contributeurs garantissent à CRT PICARDIE être titulaires de tous les droits afférents aux contenus qu’ils proposent à titre gracieux pour publication sur l’un des Sites du CRT PICARDIE. Ces contributions ne pourront faire l’objet d’aucune rémunération ni contrepartie.

Les Contributeurs garantissent le CRT PICARDIE contre tout recours d’un ayant droit éventuel ou de toute personne qui aurait des droits à faire valoir sur les contributions qu’ils proposent en vue de leur publication sur l’un des sites du CRT PICARDIE.

Ils acceptent que CRT PICARDIE publie leur contenu (texte, photo, vidéo)  sur ce Site en particulier ou sur un autre site du CRT PICARDIE.

Ils affirment détenir l’autorisation des personnes physiques figurant sur les visuels (photos, vidéos) pour publication sur les sites du CRT PICARDIE.

Ils acceptent  que les contenus, textes et visuels, puissent être modifiés  par CRT PICARDIE avant publication (informations inexactes ou non vérifiables, tournures de phrase incorrectes ou fautes d’orthographe, liens trop présents…). Ils acceptent que le CRT PICARDIE utilise ces contenus à toutes fins utiles, notamment aux fins d’illustration.

En sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le CRT PICARDIE ne garantit en aucun cas  la véracité, l’honnêteté et l’exactitude des contributions publiées. Ainsi, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de publication de contenus relatant des informations fausses ou erronées.

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

 

Le CRT PICARDIE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le CRT PICARDIE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux Sites internet lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des Sites qui lui sont liés ou des versions bêta du Site)

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.

- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

Accès par terminal mobile :

L’accès au Site par un terminal mobile est gratuit. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, restent à la charge de l’Utilisateur.

 

Informations du Site :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le CRT PICARDIE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site, notamment quant à la parfaite exactitude des traductions fournies. Le CRT PICARDIE décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.

Par conséquent, le CRT PICARDIE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site. 

Le CRT PICARDIE se limite à une obligation de moyens.

 

Vente en ligne de prestations touristiques :

Les conditions générales et particulières de vente des Prestataires qui postent des offres sur le Site sont communiquées par ce dernier au moment de la réservation en ligne de l’offre de ce Prestataire, le CRT PICARDIE n’agissant dans ce cas que comme intermédiaire et étant qualifié d’hébergeur au sens de la LCEN, des offres des Prestataires qui restent responsables de la sincérité et de la qualité de leurs offres.

 

Force majeure :

La responsabilité de CRT PICARDIE ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, ou de faits indépendants de sa volonté.

 

 

ARTICLE 8 : DROIT ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS / CONTRIBUTEURS

 

Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils communiquent à partir du Site. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les Utilisateurs renoncent également à exercer tout recours contre le CRT PICARDIE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. Les Utilisateurs s’engagent, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

Accès et sécurité :

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter ses données personnelles hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains services du Site, et notamment de l’espace personnel de l’Utilisateur nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le CRT PICARDIE en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur peut demander à tout moment l’annulation de son compte en adressant un e-mail sur le Site à l’adresse suivante : contact@weekend-espritdepicardie.com

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’aide des moyens suivants :

- Par l’envoi d’un e-mail sur le Site : contact@weekend-espritdepicardie.com

- Par la voie postale à l’adresse suivante : Comité Régional de Tourisme de PICARDIE, 3 rue Vincent Auriol – CS 11116 - 80011 AMIENS Cedex 1.

 

Les conditions d’inscription :

Le CRT PICARDIE crée un compte personnel par Utilisateur avec un ou plusieurs accès en fonction de l’Utilisateur.

Le compte pourra être résilié par le CRT PICARDIE à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

 

Contenus mis en ligne sur le Site « http://www.weekend-espritdepicardie.com » :

Le CRT PICARDIE n’est pas à l’origine de la création du Contenu publié par les Contributeurs, notamment sur le Site : http://www.weekend-espritdepicardie.com.

Le CRT PICARDIE modère ce contenu, dans la mesure du possible. Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, CRT PICARDIE est qualifiée d’hébergeur pour les contenus présents sur le Site « http://www.weekend-espritdepicardie.com ».

Le CRT PICARDIE n’est donc pas responsable de ce contenu, à moins de n’avoir pas agi promptement après signalement, pour en rendre l’accès impossible lorsqu’il est considéré comme manifestement illicite.

Les Contributeurs s’engagent à ne pas utiliser le Site « http://www.weekend-espritdepicardie.com » pour :

- Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’image du Site ou contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

- Créer plusieurs comptes, falsifier leur identité ou leur âge ;

- Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière toute donnée à caractère personnel relative à un autre Utilisateur ou un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire ;

- Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

- Intimider ou harceler autrui ;

- Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournir des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Les Contributeurs sont seuls responsables des contenus (messages, photos, vidéos) qu’ils intègrent dans leurs communications via le Site, notamment tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs, pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des autres Utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer la sécurité des autres Utilisateurs ou des tiers ou leur porter atteinte.

Les Contributeurs s’engagent à informer le CRT PICARDIE sans délai de tout contenu illicite ou contraire aux présentes stipulations par le biais de l’adresse contact@weekend-espritdepicardie.com

Les Contributeurs échangeant du Contenu sur le Site, autorisent expressément le CRT PICARDIE à créer les copies nécessaires pour faciliter l’échange et le stockage de ce contenu sur le Site. En chargeant un contenu sur tout ou partie du Site, les Utilisateurs garantissent détenir les droits nécessaires à cet effet.

 

Données à caractère personnel des Utilisateurs :

Le CRT PICARDIE demande à tout Utilisateur de communiquer son adresse de courrier électronique dans le cadre de l’inscription sur son site et à la Newsletter.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande :

- Par l’envoi d’un mail à l’adresse : contact@weekend-espritdepicardie.com

- Par courrier postal à l’adresse : Comité Régional de Tourisme de PICARDIE, 3 rue Vincent Auriol - CS 11116 - 80011 AMIENS Cedex 1

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Ces données ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’en cas de consentement préalable exprès de la part de l’Utilisateur concerné, conformément aux dispositions de l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

 

 

ARTICLE 9 : REGLEMENTATION SPECIFIQUE

 

Agences immobilières :

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite « loi Hoguet », il est rappelé que l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.

Les Utilisateurs se doivent de respecter les conditions susvisées.

Le CRT PICARDIE se limite à offrir une plateforme permettant de faciliter aux Utilisateurs leur réservation dans des établissements situés dans la région Picardie mais n’est ni mandataire, ni intermédiaire, ni partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’établissement en cause. Le CRT PICARDIE ne saurait donc se substituer à l’Utilisateur quant à leurs obligations spécifiques.

 

 

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Le CRT PICARDIE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site  ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du CRT PICARDIE.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le CRT PICARDIE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, CRT PICARDIE se réserve un droit d’opposition.

Le CRT PICARDIE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

 

 

ARTICLE 11 : COOKIES

 

Afin de mieux servir les Utilisateurs, le CRT PICARDIE mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, le CRT PICARDIE utilise la technologie des « cookies », ceux-ci sont émis par le serveur de l’hébergeur.

Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue. Par ailleurs, le CRT PICARDIE procède également à l’analyse de la fréquentation du Site à partir de l’exploitation des données de connexion. L’Utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer mais certaines fonctionnalités des sites du CRT PICARDIE pourraient être empêchées.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :

 

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »

2. cliquer sur l'onglet « Confidentialité »

3. sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton « avancé » pour personnaliser la gestion des cookies.

 

Pour Mozilla Firefox :

1. choisir le menu « Outils », puis « Options »

2. cliquer sur l’onglet « Cookies »

3. choisir les options voulues

 

Pour Opéra :

1. choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »

2. « Vie privée »

 

Pour Google Chrome :

1. choisir menu « Personnaliser et configurer »

2. « Options » puis « Options avancées »

 

Pour Apple Safari :

1. « Safari »

2. « Préférences »

3. « Confidentialité »

 

 

ARTICLE 12 : INTEGRALITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Ces Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout accord précédent.

Si une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.

Tout manquement du CRT PICARDIE à faire appliquer ces Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation.

Tout amendement ou dérogation à ces Conditions Générales d’Utilisation doit être établi par écrit et signé par le CRT PICARDIE.

Tous les droits et obligations dans le cadre de ces Conditions Générales sont transférables par le CRT PICARDIE dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.

 

 

ARTICLE 13 : CONTESTATIONS ET COMPETENCE

 

La loi française régit les présentes Conditions Générales.

Pour un Utilisateur professionnel : tout litige (y compris avant-dire droit) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Amiens.

Pour un Utilisateur consommateur (au sens du Code de la Consommation) : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.